Conditions d'utilisation

Acceptation des présentes conditions

En accédant à cardanowall.com ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Qui exploite le service

cardanowall.com est exploité par un entrepreneur indépendant établi en République tchèque (« CardanoWall », « nous », « notre »/« nos »). Vous pouvez nous contacter à l'adresse hello@cardanowall.com. L'identification de l'exploitant et son adresse d'établissement sont indiquées dans les Mentions légales.

Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant pour utiliser le service.

Description du service

CardanoWall est un service cryptographique de preuve d'existence qui ancre des empreintes de contenu sur le registre du réseau principal Cardano selon la norme ouverte Label 309. CardanoWall est une surcouche de cette norme ouverte — vous pouvez interagir avec les enregistrements Label 309 au moyen d'implémentations concurrentes, de l'outil en ligne de commande autonome, ou sans aucun service tiers.

Comptes et identités

Vous pouvez créer un ou plusieurs comptes. Les méthodes d'authentification comprennent la connexion via Google ou Apple et les codes à usage unique par e-mail. Chaque compte regroupe une ou plusieurs identités, et chaque identité est détenue par vos propres authentificateurs (clés d'accès de plateforme, clés de sécurité matérielles) ainsi qu'une phrase de récupération que vous seul contrôlez.

Nous ne détenons jamais vos clés de signature secrètes. Votre matériel de clé secrète est chiffré à destination de vos propres authentificateurs ; l'exploitant ne peut ni le lire, ni déplacer vos fonds, ni signer en votre nom, et ne peut pas récupérer vos clés ou votre phrase de récupération si vous en perdez l'accès.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour publier :

• Du contenu illicite dans votre juridiction ou en République tchèque.
• Du harcèlement, des menaces ou des abus ciblés à l'encontre d'une autre personne.
• Des images intimes non consenties.
• Du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.
• L'envoi massif de messages non sollicités ou tout autre abus automatisé du service.

Tarifs, solde prépayé et paiement

La publication et le stockage sont des services payants. Les prix correspondent aux coûts sous-jacents de réseau et de stockage répercutés, majorés de la marge de l'exploitant, et vous sont présentés sous forme de devis avant que vous ne confirmiez une publication. Un devis est valable pour une durée limitée et peut être actualisé si les taux de change évoluent avant votre publication.

Votre compte est doté d'un solde prépayé libellé en dollars américains. Vous le rechargez par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement ; un montant de recharge minimum est indiqué au moment du paiement. Les publications et les téléversements débitent ce solde. La publication dépense de véritables ADA sur le réseau Cardano et un véritable stockage sur le réseau Arweave pour votre compte — il s'agit de coûts externes que nous supportons pour donner suite à votre demande.

Remboursements et arriérés

Une publication qui échoue avant d'être confirmée on-chain est automatiquement remboursée sur votre solde prépayé. Une publication confirmée on-chain est définitive et ne peut pas être remboursée, car la transaction sous-jacente est irréversible.

Le solde prépayé non utilisé peut être remboursé sur demande, déduction faite de tout montant déjà dépensé et des frais de traitement inévitables. Si un paiement est annulé ou fait l'objet d'une rétrofacturation après que vous avez dépensé les fonds, le déficit qui en résulte est enregistré en tant qu'arriéré et toute publication ultérieure est bloquée jusqu'à l'apurement du solde.

Droit de rétractation du consommateur

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance. En rechargeant votre compte et en nous demandant de publier immédiatement, vous demandez expressément que nous commencions l'exécution sans délai et reconnaissez que le droit de rétractation est perdu pour chaque publication une fois celle-ci réalisée. Cela n'affecte pas votre faculté de demander le remboursement de tout solde non utilisé.

Votre contenu et sa permanence

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez et confirmez disposer du droit de le publier. Chaque publication réussie donne lieu à une transaction sur le réseau principal Cardano, et l'enregistrement on-chain est immuable par conception de la chaîne.

Nous ne pouvons ni réécrire, ni supprimer, ni masquer un enregistrement on-chain, ni dé-épingler du contenu stocké sur Arweave, ni retirer du contenu détenu par des réseaux de stockage tiers. Si vous souhaitez retirer un enregistrement, la procédure prise en charge consiste à publier un nouvel enregistrement qui remplace le précédent — l'enregistrement antérieur demeure sur le registre. Nous pouvons retirer un enregistrement de notre propre index et de notre interface, et pouvons être amenés à le faire lorsque cela est requis, mais cela n'affecte pas le registre sous-jacent ni les réseaux de stockage.

Signalement d'abus

Pour signaler un contenu qui enfreint les présentes conditions ou la loi, contactez hello@cardanowall.com. Nous donnerons suite aux demandes licites dans les limites de ce qui est techniquement possible, ce qui — pour un enregistrement confirmé on-chain ou adressé par son contenu — se limite au retrait de l'enregistrement de notre propre index et de notre interface ainsi qu'à la suspension du compte responsable.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès lorsque vous enfreignez les présentes conditions ou la législation applicable, ou lorsqu'une autorité compétente l'exige. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. À la résiliation, les règles de remboursement ci-dessus s'appliquent à tout solde non utilisé.

Exclusion de garanties

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la législation applicable. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, et nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du comportement du réseau Cardano, du réseau Arweave ou de toute autre infrastructure tierce.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, l'exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de données ou de la perte d'accès aux clés, ni des conséquences permanentes des enregistrements que vous choisissez de publier. La responsabilité totale et cumulée de l'exploitant découlant du service ou s'y rapportant est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la législation applicable, y compris vos droits impératifs en tant que consommateur.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez de garantir l'exploitant contre les réclamations de tiers découlant du contenu que vous publiez ou de votre manquement aux présentes conditions. Cela ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d'une violation de la loi par l'exploitant lui-même.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République tchèque, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de la République tchèque.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, coi.cz).

Modifications des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, et la date de « dernière mise à jour » ci-dessus reflète la révision la plus récente.

Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à hello@cardanowall.com.